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Les interventions de Pierre Hérisson sur ce dossier
4 amendements trouvés
07/09/2010 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 24 decies (Non soutenu)
MM. Vasselle, Hérisson
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...
07/09/2010 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Vasselle, Hérisson
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureu...
07/09/2010 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Vasselle, Hérisson
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent...
07/09/2010 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Avant l'article 24 duodecies (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Lamure, MM. Trucy, de Legge, Vestri, Mme Sittler, MM. Bécot, Houel, J. Gauti...
Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...
