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Amendement N° 5 4ème rectif. (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Lamure, MM. Trucy, de Legge, Vestri, Mme Sittler, MM. Bécot, Houel, J. Gautier, Hérisson, Dallier, Nègre, Beaumont, Milon, Mme Rozier, MM. Grignon, Leroy, Huré, Mme Bout, MM. Etienne, Chauveau, Mme Descamps, MM. Béteille, Laufoaulu, Gouteyron, Doligé, Leleux, Mlle Joissains, MM. Dassault, Martin, Vasselle, Guerry.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avant l'article 24 duodecies
Avantl'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de sécurité et afin d'en dissuader les auteurs, il est nécessaire de créer un délit de pénétration illégale, sans autorisation, dans les cabines de pilotage des trains.
Il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école.
Ce délit sera puni d'une peine six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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