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Les interventions de Pierre Hérisson sur ce dossier
7 amendements trouvés
28/04/2006 — Amendement N° 352 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 11 (Tombe)
MM. Jarlier, Hérisson
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « 36 kilovoltampères » sont insérés les mots : «, d'énergie calorifique ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compte...
10/04/2006 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 19 A (Adopté)
M. Hérisson
Avant l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage ...
04/04/2006 — Amendement N° 187 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Barraux, Baudot, Beaumont, Bernardet, Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach, Darnich...
Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...
30/03/2006 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Adopté)
MM. Hérisson, Murat
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans des conditions fixées par décret, chaque emplacement d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n...
30/03/2006 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 4 quinquies (Retiré)
MM. Leroy, Hérisson, César, Gerbaud, Fouché, Belot, Béteille, Karoutchi, Cambon, Vasselle, Houel, Zocchetto, Mmes Pro...
Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie ; » II – Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts...
27/03/2006 — Amendement N° 182 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Retiré)
M. Hérisson
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la généralisation à tout le t...
17/11/2005 — Amendement N° 155 au texte N° 20052006-057 - Après l'article 3 (Non soutenu)
MM. Vasselle, Hérisson
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Avant la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, la jurisprudence administrative apparaissait équilibrée, entre la protection du droit ...
