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Les interventions de Pierre Hérisson sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/11/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 20072008-040 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Hérisson
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-6 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte de la nature de l'habitat des gens du voyage constitué à titre principal d'une résidence mobile terres...
