Eau et milieux aquatiques

Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : sur la base d'un montant de 0, 5 E par les mots : sur la base d'un montant de 0, 3 E Exposé sommaire : Le montant prévu de la contribution volontaire des maîtres d'ouvrages des systèmes de traitement des eaux usées dont p...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée : Elle établit un rapport annuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition présente dans la version antérieure du projet de loi de nature à permettre un suivi régulier des inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration et industrielles. Plusieurs arguments militent dans ce sens : Le risque « de développement » que le fonds serait censé couvrir est par définition imprévisible : il est impossible de prév...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « Art. L. 213-10-3 - I. - Les services d'assainissement collectif et non collectif sont redevables de la redevance de pollution domestique et assimilée. « II. - En ce qui concerne le service d'assainissement collectif, l'assiette de l...

Après le mot : autorisé rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : par l'autorité exécutive de la collectivité ou du groupement assurant la collecte à l'endroit du déversement et dans le respect de l'article L. 5211-9-2 du code général des col...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots : à part égales Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série de deux ayant pour objectif de compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin. Il tend à...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l 'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coop...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leur...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements , » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes , ». 2° La sous section 5 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la c...