Eau et milieux aquatiques

Cette disposition permettrait à toutes les collectivités et à tous les EPCI visés de bénéficier d'une expertise technique réalisée par les services des départements pour leur propre compte sans qu'il s'agisse pour autant d'une prestation pour le compte de tiers.

La rédaction actuelle de l'article permet aux départements d'assurer une assistance technique, ayant le caractère d'une prestation, aux communes et aux EPCI ne disposant pas des moyens humains et techniques suffisants. Cette disposition mérite d'être complétée en permettant à toutes les collectivités et aux EPCI de bénéficier, comme actuelleme...

M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, j'ai bien compris votre souhait. Je retire mon sous-amendement, d'autant que, s'il était mis aux voix, je serais obligé de voter contre en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques.

S'agissant de l'amendement n° 115 rectifié, la commission s'est déjà prononcée sur cette question dans son avis sur l'amendement n° 114 rectifié bis. L'amendement n° 115 rectifié est satisfait par l'article R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités gestionnaires des services d'eau d'exiger...

Ces deux amendements trouvent leur origine dans une réflexion engagée par l'Association des maires de France. Comme il m'a été reproché naguère d'évoquer l'AMF dans cette enceinte, je ne sais pas si je suis autorisé à le faire. Je crois pourtant que cette honorable institution a aussi son mot à dire, surtout sur des domaines où les compétences ...