Télécommunications

Les amendements identiques n° 8, 13 et 15 ont pour objet de contraindre les gestionnaires d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques à stocker leurs données techniques sous une forme facilement utilisable par les acteurs de l'aménagement numérique du territoire. Mais faut-il imposer ce stockage sous forme de « données numér...

Je partage l'objectif qui inspire l'amendement n° 23, mais celui-ci me semble satisfait par l'article R. 98-6-2 du code des postes et télécommunications électroniques. J'en demande donc le retrait.

Il est tout à fait opportun, comme le propose l'amendement n° 10, d'inclure dans l'obligation de raccordement au réseau l'ensemble des équipements électroniques. Mais la définition de l'équipement terminal figurant à l'article L. 32-10 du code des postes et communications électroniques satisfait à mon avis l'objectif de l'amendement et celui-ci...

Le sous-amendement n° 17 tend à remplacer, dans l'amendement n° 3 de la commission, l'expression « équipements terminaux mobiles de communications électroniques » par les mots « équipements connectables aux réseaux de communication ». L'objectif est louable, mais je propose plutôt à Hervé Maurey de supprimer le terme « mobile » dans notre amend...

Avis favorable à l'amendement n° 19, qui oblige les fabricants à plus de transparence vis-à-vis des utilisateurs, sous réserve que soit retenu le terme « équipements terminaux », conformément au lexique usuel du code.

La proposition de loi telle que rédigée par Daniel Marsin imposait l'immédiateté et la gratuité du déverrouillage de terminaux mobiles acquis dans le cadre d'un renouvellement d'abonnement. A l'heure actuelle, ce déblocage est réalisé par les opérateurs dans un délai allant de trois mois à un an après renouvellement, mais ils se sont engagés à ...

La loi Chatel impose aux opérateurs de proposer, parallèlement à tout abonnement de téléphonie mobile de 24 mois, un abonnement de 12 mois à des conditions tarifaires « non disqualifiantes ». L'amendement n° 22 tend à réduire la durée des abonnements à douze mois. Une telle mesure diminuerait considérablement le montant des subventions accordée...

L'amendement n° 5 rectifié de la commission oblige les opérateurs à faire connaître aux consommateurs le restant des sommes dues en cas de résiliation du contrat avant le terme de la période d'engagement. Le sous-amendement n° 21 précise que le support de cette information est choisi par le client. Mais cela peut aller du pigeon voyageur au cou...

Le dispositif négocié avec l'opérateur historique fonctionne bien : aujourd'hui, les abonnés sont prévenus par ce moyen en cas de dépassement de leur forfait ou lorsqu'ils arrivent dans un autre pays européen.

Si c'est le consommateur qui choisit, l'un voudra un SMS, l'autre ira en agence, pour ne rien dire des pigeons voyageurs...

Nous comprenons la démarche des auteurs de l'amendement n° 1 rectifié bis, car il est irritant de ne pouvoir utiliser son chargeur de téléphone portable à l'étranger. Cependant, une norme commune doit être décidée au niveau européen voire international. Cet amendement ne paraît pas compatible avec le principe de libre concurrence. Je propose d'...

L'amendement n° 24 d'Hervé Maurey pourrait être contreproductif car il répute couverte une commune dont une partie significative du territoire seulement l'est.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez tous, j’imagine, un téléphone portable. Vous êtes donc tous abonnés, a priori, auprès d’un opérateur de téléphonie mobile. Lequel d’entre nous n’a pas passé d’interminables minutes au téléphone ou envoyé de multiples courriers pour changer d’opérateur ou obtenir ...

L’article 1er vise à établir une interopérabilité entre les terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs. Cependant, l’article R. 20-22 du code des postes et des communications électroniques, transposant la directive européenne du 9 mars 1999, prévoit déjà cette interopérabilité. Dès lors, cet article peut être supprimé.

Cet amendement, comme les deux suivants, donne très opportunément aux acteurs de l’aménagement numérique du territoire la possibilité d’utiliser les données détenues par les gestionnaires d’infrastructures et de réseaux de communication électronique. Cet usage sera essentiel dans la perspective de la montée en débit et de la couverture progres...

L’adoption de ces amendements identiques ouvrirait utilement la possibilité aux personnes publiques d’échanger avec leurs prestataires des informations sur les équipements de communication électronique, facilitant ainsi leur mission d’aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ces amendemen...

Bruno Sido vient d’exposer largement le bien-fondé de cet amendement, dont l’objet nous semble répondre à une préoccupation réelle de nombreux utilisateurs mais aussi d’élus, notamment en zones rurales : améliorer la couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile. Le rapport n’était pourtant pas difficile à rédiger sur les pylônes d’i...

Cet amendement reprend les dispositions d’un sous-amendement déposé initialement par Daniel Marsin et écarté pour des raisons de procédure. Il tend à poser le principe selon lequel les constructeurs de terminaux mobiles ne peuvent rendre leurs appareils incompatibles avec certains réseaux, sauf dans les cas autorisés par le droit de la concurre...

Les accords exclusifs entre fabricants de mobiles et opérateurs, que l’article 2 de la proposition de loi tend à prohiber, ne doivent pas être a priori interdits. L’Autorité de régulation de la concurrence a ainsi considéré qu’ils pouvaient être admis à certaines conditions. Or, l’ARCEP mène actuellement, à la demande du Gouvernement, d...

S’il peut être justifié, le verrouillage d’un terminal présente l’inconvénient d’induire un coût de sortie pour l’abonné souhaitant changer d’opérateur. L’article 3 de la proposition de loi dispose que le déverrouillage des terminaux est gratuit lorsqu’il intervient dans le cadre d’un réengagement d’abonnement d’une durée égale ou supérieure à...