Télécommunications

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l’accès de leurs équipements à certains opérateurs, sauf si...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-11. - Tout opérateur de communications électroniques qui commercialise, avec ou sans durée minimum d’exécution du contrat, une offre de téléphonie mobile comprenant la fourniture d’un termi...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu’ils auront choisi, un outil permettant d’évaluer le montant dû en cas de résiliation du contr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-7 du code de la consommation, après les mots : « ne peut facturer au consommateur », sont insérés les mots : «, à l'occasion de la résiliation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les frais de résiliation des abonnements...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 121-84-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique. » ...

Rédiger ainsi cet article : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques des fabricants d’équipements terminaux mobiles de communications électroniques concernant l’accès depuis leurs équ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut que partager l'objectif de l'article 1 er , qui est d'établir une véritable interopérabilité entre terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs. Cependant, une disposition réglementaire - l'article R. 20-22 du code des postes et communications électroniques, transposant la directive euro...