Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Alinéa 4 Remplacer les mots : correspondant au territoire national ou à une partie de celui-ci par les mots : correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci Exposé sommaire : L’article 12 du projet de Loi répond à la décision N°2010-45 QPC du Conseil Constitutionnel qui donnait au Législateur jusqu’au 30 j...