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Les amendements de Pierre Hérisson pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’article 12 du projet de loi répond à la décision du Conseil constitutionnel qui donnait au législateur jusqu’au 30 juin 2011 pour rétablir un cadre juridique des noms de domaines en France. Il prévoit, comme c’était le cas auparavant, la désignation d’un organisme dit « office d’enregistrement » par domaine. Il est essentiel de clarifier le ...
M. Pierre Hérisson. Je réponds volontiers à M. Desessard, qui pose toujours des questions pertinentes, … même s’il pense qu’il n’intervient pas souvent.
C’est un peu technique, et vous voudrez bien me le pardonner. Le système de noms de domaine de l’Internet est un système mondial. Les domaines de premier niveau y sont regroupés en deux catégories : les domaines dits « génériques » tels que .com ou .net, et les domaines correspondant à des codes pays – Country Code Top Level D...
C’est en effet au nom de la commission de l’économie - je remplace ce soir le président Emorine -, que j’invite les uns et les autres à faire preuve d’un minimum de réalisme. L’amendement de Bruno Retailleau a été adopté par notre commission au motif qu’il permettait d’assouplir le dispositif de l’article 13, introduit par voie d’amendement à ...
