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Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Les amendements de Pierre Hérisson
Les interventions de Pierre Hérisson sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/05/2006 — Sous-Amendement N° 264 2ème rectif. à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Adopté)
M. Hérisson
Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour insérer un article L. 331-5-2 dans le code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité peut recueillir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérab...
