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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle de Pierre Hérisson
1271 interventions trouvées.
Absolument ! Je n'ai fait que répondre à une interpellation !
Très bien !
L'objet de cet amendement est d'assurer une juste compensation à La Poste en ce qui concerne sa mission de service public de transport de presse. Cette préoccupation n'est pas nouvelle. Il est certain que la mission de service public de transport et de distribution de la presse pèse sur le budget de La Poste et grève, bien entendu, son résulta...
La commission se rallie à l'avis du Gouvernement.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 65. En effet, l'article 12 de la directive de 1997 prévoit que « l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients ». Il ne serait donc pas favorable au prestataire du ...
La commission est défavorable à cet amendement. En effet, son adoption contribuerait à alimenter le conflit d'intérêts que dénonçait la Commission européenne dans son avis motivé de juin 2002, auquel j'ai déjà eu l'occasion de faire référence à plusieurs reprises.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 110. En effet, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article qui impose aux prestataires des services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance d'être titulaires d'une autorisation, à moins que leur activité ne se limite à la correspondance intérieure ...
L'amendement n° 8 tend simplement à aligner le champ de consultation du régulateur postal sur celui du régulateur des communications électroniques, défini à l'article L. 36-5 du code en ces termes : l'autorité « est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à le...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 3 rectifié tend à préciser le contour des moyens déjà identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale. L'accès au répertoire des codes postaux est insuffisant pour permettre la réalisation de la séparation physique des envois par ville et par rue et l'identification des adresses. Un pré-tri informatique des e...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. A l'instar de l'amendement n° 124, il vise à faire du ministre l'autorité de régulation, ce qui est contraire à nos obligations communautaires.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le souci de s'assurer de la viabilité financière des prestataires concurrents de La Poste est déjà pris en compte dans le projet de loi. En effet, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 5-1 prévoit que « l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de ...
C'est un amendement essentiel ! Mieux que La Marseillaise !
La commission est défavorable à l'amendement n° 66, car celui-ci n'est pas conforme aux directives communautaires que la France est tenue de transposer.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 112. Il est en effet prématuré de clôturer trop strictement la liste des moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale. C'est au fur et à mesure du développement de la concurrence que se révélera indispensable l'accès à certains moyens contrôlés par le prestataire du service universel.
La commission est défavorable à l'amendement n° 47. Il n'est pas d'actualité de s'interroger sur l'opportunité de la délivrance d'autorisations à des prestataires postaux concurrents de La Poste. Les directives communautaires imposent l'ouverture progressive du marché postal à la concurrence. Aux études d'impact préalables succèdent déjà les r...
J'invite donc les auteurs de l'amendement à rectifier ce dernier, dès lors que nous allons examiner ultérieurement un amendement n° 146 rectifié de M. Delfau, portant sur le même sujet et tendant à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 1er. En l'absence de rectification, la commission émettra donc un avis défavora...
