Interventions de Pierre Hérisson

Ces quatre amendements traitent du même sujet. Nous transposons actuellement la directive européenne. Les choses sont bien encadrées : l’opérateur historique se voit confier par la loi le service universel pour quinze ans ; les autres opérateurs se voient ouvrir l’accès à la concurrence dans des conditions définies. Toute modification des disp...

L’article 20 confortant opportunément les pouvoirs de régulation dont bénéficie l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il n’y a pas lieu de le supprimer, bien au contraire. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous entendons ajouter que les mesures de qualité de service qui sont rendues publiques, et dont la fiabilité est mesurée par l'ARCEP, sont seulement celles qui concernent les prestations de service offertes par La Poste à ses usagers et clients.

L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141. L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La com...

Même avis que le Gouvernement.

L’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques donne utilement compétence à l’autorité de régulation pour sanctionner les opérateurs postaux n’ayant pas respecté leurs obligations réglementaires. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 143 et...

Il convient de conserver en l’état l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à réduire les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas modifier l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques. En conséquence, l’avis est défavorable.

Il nous semble que l’objet de cet amendement est d’ores et déjà satisfait. Néanmoins, nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer.

L’article 21 prévoit utilement un mécanisme de traitement des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux. Il n’y a pas lieu de le supprimer, sauf à restreindre les droits des usagers. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de clarification, dont la portée normative ne semble toutefois pas bien établie. Aussi, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

L’article 22 procède à une utile modification de cohérence dans des dispositions pénales relatives à la fourniture de services postaux. Le supprimer ne serait pas opportun. La commission émet un avis défavorable.

Pour les raisons identiques à celles que j’ai exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Toujours pour les raisons identiques à celles que j’ai exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, le Gouvernement nous ayant fait savoir qu’il en souhaitait la rectification, je souhaite entendre M. le ministre avant de me prononcer définitivement.

Favorable !

Tous ces amendements font, hélas ! l’objet d’un avis défavorable de la commission.

Le maintien du titre III et de son intitulé est nécessaire à la bonne structuration du texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.