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Interventions de Pierre Hérisson
1598 interventions trouvées.
Mais non !
Favorable.
La suppression de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques nous mettrait en contradiction totale avec la législation-cadre communautaire. Celle-ci exige en effet, pour les opérateurs autorisés, un accès aux moyens détenus par le prestataire du service universel à partir du moment où ils sont indispensables à l’exe...
Monsieur Courteau, la disposition que vous proposez n’a aucune portée normative et devrait figurer ailleurs que dans la loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Dommage !
Il y en a qui disent le contraire !
Exactement !
Monsieur Bodin, l’amendement n° 318, que M. Jean Desessard présentera dans un instant et sur lequel la commission émettra un avis favorable, vise également à prendre ce problème en compte en prévoyant la gratuité des procédures de traitement des réclamations mises en œuvre par les opérateurs. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre a...
Je le confirme, la commission est favorable à l’amendement n° 318.
L’alinéa 7 de l’article 18 prévoit déjà l’exigence d’une garantie d’accès aux services et installations pour les personnes handicapées. En revanche, s’agissant de leur gratuité, on ne peut lier a priori handicap physique et conditions de ressources. Il n’y a donc pas lieu de prévoir la gratuité de certains services spécifiques pour les ...
La formulation du texte de la commission, qui fait référence aux « obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail », est plus large que le renvoi au seul code du travail prévu par votre amendement. Je pense que la commission est allée plus loin que vous, monsieur le sénateur. C’est la raison pour laquelle je...
À cette heure tardive, je ne dirai que quelques mots pour m’associer aux propos tenus par notre président de groupe, Gérard Longuet. Je tiens à remercier le président de la commission et l’ensemble des fonctionnaires du Sénat qui nous ont accompagnés. Je remercie également les élus de toutes les sensibilités qui ont participé aux différentes a...
Il appartient déjà à l’opérateur universel d’assurer la desserte de ces territoires dans des conditions strictement fixées. On est bien là dans le cadre du service postal universel. L’avis de la commission est défavorable.
Ce rapport ferait largement double emploi avec celui qui est prévu pour l’opérateur universel à l’article 14. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’article 19 supprime opportunément une disposition prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d’envois recommandés que des considérations tant techniques que juridiques rendent inenvisageables. L’avis de la commission est donc défavorable.
Cet amendement porte sur un article du code des postes et des communications électroniques que le texte de la commission abroge ; il ne peut donc y être donné suite. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Défavorable.
La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques a pour mission de rendre des avis sur des projets de textes législatifs, et non sur des catalogues tarifaires. Il s’agit là d’une expertise technique confiée à l’ARCEP. La commission émet donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 131, l’ARCEP peut disposer d’un pouvoir de sanction pénale dès lors que celui-ci est prévu et encadré par la loi, comme c’est le cas à travers l’article L. 5-3 du code des postes et communications électroniques. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 132 ne fait que reprendre des dispositio...
