Interventions de Pierre Hérisson

Il s'agit d'un des points importants du texte, et ceux qui ont accepté de participer au groupe de travail ont raison d'y insister. On n'a peut-être pas suffisamment prêté attention à l'argument qui vient d'être avancé par le président de la commission des affaires économiques, à qui l'on peut d'autant plus faire confiance qu'il a été le rappor...

Ayant indiqué quels avaient été les oublis et les lacunes en la matière, je pense que ce sous-amendement pourrait être retiré.

Confirmant l'opportunité d'une consécration législative des commissions départementales de présence postale territoriale, cet amendement tend à en préciser l'objet : il s'agit de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Il revient au législateur de fixer le champ de compétences d'une commissio...

La commission émet un avis défavorable. Il n'est pas opportun de prévoir que les élus seront majoritaires dans la commission départementale de présence postale territoriale. Aujourd'hui, ces commissions sont composées d'élus, de représentants de La Poste et d'un représentant de l'Etat. Le texte proposé par l'article 1erdu projet de loi pour ...

La commission émet un avis défavorable. L'objet de la consécration législative des commissions départementales de présence postale est de créer des instances efficaces de concertation locale, permettant l'évolution du réseau de La Poste. Cette création est prévue à l'article 38 de la loi de 1990. Les conseils postaux locaux composés d'élus, m...

Je vous en remercie !

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 120 rectifié. Cet amendement a pour objet de définir les missions qui incombent à la commission départementale de présence postale territoriale. Il revient effectivement à cette dernière de donner son avis sur les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. C'est d'ailleurs ce que prév...

La mise à disposition prévue par le projet de loi est formulée de manière générale, quoique conditionnée à l'accord des fonctionnaires. « Les fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, avec leur accord, être mis à disposition. » L'ambiguïté de cette formule s'est développée avec les estimations approximatives et divergentes du nombre de fo...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je me livrerai à un bref commentaire et notre ami Alain Vasselle, qui a de l'humour, le comprendra : alors même qu'il vient d'arriver en séance, je suis admiratif d'entendre sa synthèse absolument exacte des propos que nous avons tenus pendant cinq heures de débat !

Concernant l'amendement n° 85, qui tend à refuser la création d'un établissement bancaire postal filialisé, la réponse est rapide : il est impossible d'étendre la gamme des services financiers de La Poste sans créer un établissement de crédit de droit commun. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 90, car, comme...

Je vais m'expliquer sur ce rapport ; c'est très simple.

Ce rapport reprend effectivement un certain nombre d'arguments qui sont issus du rapport Larcher. Je vous demanderai de retenir que, dans ce que j'ai écrit, ce qui est important, c'est le découplage du crédit à la consommation et du crédit immobilier sans épargne préalable. Il se trouve qu'effectivement, en première lecture, en fonction des él...

Sans ouvrir à nouveau cette discussion, je reconnais qu'il existe effectivement une problématique concernant les directeurs départementaux et l'organisation de La Poste. Mais est-il du ressort de la loi d'imposer à La Poste ses structures de décision ? Il nous appartient de lui faire confiance ! A elle d'assurer son organisation territoriale. ...

Quant à l'amendement n° 52, il permettrait en effet d'offrir « toutes les garanties aux clients, au regard des obligations d'information et de conseil », tout en assurant l'égalité des conditions de concurrence entre l'ensemble des entreprises distribuant des produits et des services financiers. Cependant, la convention que conclura La Poste e...

Peut-être ce service doit-il être conforté, mais il n'en reste pas moins qu'il ne faut pas surcharger de missions La Poste, car elle aura déjà bien du mal à se confronter à ses concurrents.

Chers collègues de l'opposition, je vous rappelle que nous transposons des directives européennes en droit français...

...et que nous devons respecter un cadre général. Si nous sortons de ce cadre, nous condamnons notre transposition en droit national à n'être que très éphémère, car la Commission de Bruxelles ne tardera pas à s'y intéresser. Mais, d'ailleurs, vous le savez même mieux que moi, car c'est principalement pour cette raison que, pendant cinq ans, vo...

Il revient à la commission départementale de présence postale territoriale d'organiser les moyens d'optimiser la présence postale sur le territoire départemental. Toutefois, il serait sans doute trop contraignant de la charger d'établir un schéma départemental qui rigidifierait l'organisation du réseau et empêcherait ainsi La Poste d'adapter c...

L'amendement n° 91 appelle les mêmes commentaires que l'amendement n° 85 des mêmes auteurs. J'en viens à l'amendement n° 149 rectifié de M. Delfau. Il ne faudrait pas priver l'établissement de crédit postal de la possibilité de nouer des partenariats en capital avec d'autres acteurs financiers. C'est pourquoi la commission préfère n'imposer à ...

La commission a émis un avis favorable. A partir du moment où la loi assigne clairement une mission d'aménagement du territoire à La Poste, il est logique de prévoir qu'un représentant des communes devienne l'un des vingt et un membres de son conseil d'administration.