Interventions de Pierre Hérisson

La commission est favorable au sous-amendement n° 176. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 129. Les auteurs font valoir qu'organiser un tel accès porte atteinte au droit de propriété. Pourtant, une atteinte à ce droit est possible, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si elle est justifiée par des motifs d'intérêt...

Nous poursuivons le même objectif que les auteurs de cet amendement ; c'est pourquoi ce dernier est satisfait par l'amendement n° 6 rectifié de la commission, lequel dispose : « Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi » - il s'agit de la loi du 2 juillet 1990 - « La Poste contribue [...] à l'aménagement et au dé...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté persistante sur le recours par La Poste à des agents de droit privé. En effet, l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 autorise La Poste à employer des agents contractuels « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifien...

Comme le font observer les auteurs de l'amendement n° 116, l'évaluation du coût de la présence postale territoriale a déjà été réalisée par la commission des affaires économiques. Cette évaluation a d'ailleurs été validée par la Cour des comptes dans un rapport de 2003 dans lequel elle faisait la synthèse de toutes les études menées sur La Post...

Le bon chiffre ?

Le texte proposé pour l'article 31-2 énumère une série de sujets sur lesquels des accords seraient susceptibles d'intervenir entre La Poste et les syndicats. Cette énumération ne reprend qu'une partie des sujets évoqués par l'accord du 21 juin 2004 conclu entre la direction de La Poste et les syndicats. Pour éviter que certains sujets de négoc...

Monsieur le sénateur, pour répondre plus précisément à votre question, je vais vous citer les chiffres, qui datent de 2002, du rapport Larcher. Ainsi, la participation à l'aménagement du territoire - bureau de poste au-delà de la seule accessibilité au service universel - s'élevait à 509 millions d'euros. La contribution au transport et à la d...

L'amendement n° 23 de la commission prévoit d'étendre à tous les domaines du champ social postal la possibilité de négociation d'accords entre La Poste et les syndicats. Je considère donc que l'amendement n° 130 est satisfait, et je suggère à ses auteurs de le retirer. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

A toutes fins utiles, je vous signale que, en associant toutes les sensibilités politiques du Sénat, Gérard Larcher, qui est aujourd'hui ministre de la République française (Sourires), n'a pas fait preuve d'idéologie dans la rédaction de son rapport ; il a seulement pris en compte l'aspect pratique. On peut lui reconnaître cette qualité....

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Cet amendement est rédactionnel.

Et il en fait apparaître d'autres !

Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel.

Et populaire !

Nous devons saisir l'occasion qui nous est offerte de procéder au toilettage du code des postes et des communications électroniques en supprimant certaines dispositions obsolètes ou incongrues. Ainsi, les articles L. 15, L. 23, L. 25 et L. 27 peuvent être abrogés. L'article L. 15, qui prévoit que la possibilité d'utiliser un service de poste ...

Cet amendement rédactionnel tend à clarifier le dispositif relatif aux règles d'adaptation du réseau postal et à son financement. Il tend à insérer ce dispositif dans l'article 6 de la loi de 1990, afin d'assigner à La Poste une claire mission d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire, au-delà de ses obligations de service unive...

Cet amendement tend à réécrire l'article L. 30 du code des postes et des communications électroniques, qui concerne l'autorisation d'ouvrir les plis par le destinataire à la demande des services des douanes ou des contributions directes. Cet article, qui ne vise actuellement que La Poste, doit devenir applicable à l'ensemble des titulaires de l...

Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction pour l'article L. 126 du code des postes et des communications électroniques, qui fixe les délais de prescription, soit un an au bénéfice de La Poste comme de l'utilisateur. Il a pour objet de restreindre le champ d'application de cet article aux seuls services postaux, les services financie...

La commission est défavorable à cet amendement. Autant il apparaît essentiel d'assurer l'indépendance des membres de l'autorité de régulation durant l'exercice de leurs fonctions, autant il serait disproportionné de leur interdire, pendant les dix années suivant la cessation de celles-ci, toute activité professionnelle, tout mandat électif nat...