Interventions de Pierre Hérisson

Il s'agit de faire bénéficier les membres de l'ARCEP des dispositions générales de la loi du 10 février 2000.

Par coordination avec l'extension au secteur postal du champ de la régulation, cet amendement vise à compléter la modification prévue au 1° du VI de l'article 5 par d'autres modifications au premier alinéa de l'ancien article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques. Il s'agit, d'une part, de prévoir que l'analyse annuell...

Il n'est pas concevable de supprimer l'article 1er bis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 71 et 117. Elle est également défavorable aux sous-amendements n° 72 rectifié et 162. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 73 rectifié, la commission départementale de présence postale territoriale...

Il est indispensable de préciser que le régulateur pourra procéder à toute expertise ou étude non seulement sur le secteur des communications électroniques, mais aussi sur le secteur postal. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa supprimé par l'Assemblée nationale, en en rectifiant la rédaction pour viser le troisième ...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 165, dont la rigidité empêcherait de réorganiser le réseau selon une logique de bassin de vie, avec un centre doté d'un bureau de plein exercice entouré d'antennes de présence postale de formes variées. Nonobstant cet avis défavorable, cette proposition démontre à l'évidence le rôle important...

Concernant le sous-amendement n° 51 rectifié bis, il est difficile d'imaginer le contenu du contrat proposé, étant donné que la loi prévoit déjà ce que le fonds va financer, comment il le financera et quelles seront ses priorités. En effet, l'amendement n° 6 rectifié précise la façon dont seront déterminées, au niveau départemental, les ...

La commission est défavorable à l'amendement n° 118, car elle refuse d'assigner à La Poste une nouvelle mission de service public en lui imposant d'assumer un service bancaire universel. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 48. Il faut bien distinguer le fonds de péréquation du fonds de compensation du service universel posta...

L'amendement n° 33 est purement rédactionnel. En ce qui concerne l'amendement n° 83, la commission émet un avis défavorable. Il incombe à la France de créer une autorité de régulation pour les marchés postaux. Il lui revient également d'organiser les modalités de cette création. A ce sujet, la solution retenue par l'Assemblée nationale et pré...

Monsieur le ministre délégué, m'autorisez-vous à vous interrompre ?

Notre collègue Bruno Retailleau a soulevé un vrai problème, dont nous avons longuement discuté en commission. Avant la réforme de la taxe professionnelle engagée par la précédente majorité, les ressources du fonds de péréquation issu de la loi de 1990 provenaient, comme aujourd'hui, d'un abattement de la fiscalité locale portant sur 80 % de la...

La problématique se résume donc ainsi : comment garantir ces 150 millions d'euros ? Ce n'est pas possible, mais cela signifie que l'on prend le risque, une fois la transformation - voire la suppression - de la taxe professionnelle opérée, de ne plus avoir un seul euro disponible pour alimenter le fonds de péréquation.

Monsieur le ministre, hier soir, vous avez évoqué la « commission Hérisson », ...

Plutôt que de demander au Gouvernement un rapport sur le fonds de compensation du service universel postal afin d'examiner la pertinence de sa création, cet amendement prévoit d'habiliter le Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal en tant que de besoin, afin d'assurer la sauvegarde du service universel. Ce fai...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. ... mais il ne faudrait pas non plus qu'il y ait un hérisson dans le porte-monnaie du fonds de péréquation !

L'amendement n° 84 est satisfait. En effet, l'amendement n° 34 rectifié tend à inscrire d'emblée dans le projet de loi le principe de la création d'un fonds de compensation de service universel postal afin d'en assurer la pérennité. Monsieur Billout, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle émettra un...

Contrairement à ce que pense M. Trémel, l'amendement n° 132 est satisfait. La commission demande donc à ses auteurs de le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 144 rectifié, il est, lui aussi, satisfait.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir rappelé les conditions dans lesquelles la situation a évolué après l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale. Les arguments que Jean-Paul Emorine et moi-même avons développés vous ont conduit à émettre un avis favorable sur ce dispositif, dont l'importance a été soulignée par l'ensemble des intervenant...

La rédaction proposée par nos collègues du groupe CRC paraît trop vague. De quoi ce rapport devrait-il dresser précisément le bilan ? Quel est le champ géographique de cette étude ? Sur combien d'années doit-elle porter ? En tout état de cause, les conséquences de la libéralisation des marchés financiers ont déjà fait l'objet de multiples étu...

Cela n'engage que lui !

Evidemment !