Eau et milieux aquatiques

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétenc...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « quatre des six » sont remplacés par les mots : « quatre des sept » ; 2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° En matière d'ass...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Tout ou partie de l'as...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les ...

Après le deuxième alinéa du III du texte proposé le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répa...

Après les mots : en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-12 . - Les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent, pour chaque service de distribution d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de serv...

A .- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le premier alinéa de l'article L. 1411-3 du même code est complété par les dispositions suivantes : « et précisant en particulier : « - le montant des provisions affecté pour travaux, pour renouvellement, pour renouvellement fonctionnel, pour investissements propres ainsi que...

I. – Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 2224-11-4. - Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement n...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : au budget de l'eau et de l'assainissement par les mots : au budget de l'eau ou de l'assainissement Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : l'établissement en fin de contrat insérer les mots : d'un inventaire du patrimoine du délégant et Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3. Exposé somm...

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ou les départements par les mots : , les départements, les régions ou l'Etat Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : groupements insérer les mots : de collectivités territoriales Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : groupements composés de communes dont aucune par les mots : établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre Exposé sommair...

A la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : aux égouts par les mots : au réseau public de collecte des eaux usées Exposé sommaire :