Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’alinéa 57, insérer : « - à la deuxième phrase, après le mot « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale concernées, lorsque le périmètre de schéma de cohérence territoriale correspond au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale »...

Après l'alinéa 66, insérer : « 10° bis Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-9, après le mot « intercommunale » sont insérés les mots : « après la réunion, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale, d’une conférence intercommunale réunissant l’ensemble des maires des communes ...

I- Alinéa 7 après les mots : ou totale d'habitation supprimer les mots : de 50 lots ou plus II- Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : a) le sixième alinéa est supprimé III- Alinéa 18 remplacer le mot : Huitième par le mot : septième Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 du projet de loi prévoit de rendre obliga...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Figurent au registre des informations permettant d’identifier le syndicat, de préciser son mode de gestion, de connaître les caractéristiques essentielles de la copropriété, notamment le nom, l’adresse et la date de création du syndicat, le nom et la qualité du gestionnaire, ainsi que le nombre de lots, ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements, il est institué un registre ... Exposé sommaire : L'article 23 du présent projet de loi a pour objet de créer un registre ...