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Les interventions de Pierre Jarlier sur ce dossier
105 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 635 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Retiré)
MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau, Amoudry
Alinéa 9 Supprimer les mots : À titre exceptionnel, Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’une part avec l’accord...
22/10/2013 — Amendement N° 633 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Adopté)
MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau, Amoudry
Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte une partie du plan local d’urbanisme détachable du reste du document, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce. » Exposé sommaire : Le juge administratif peut actuellem...
22/10/2013 — Amendement N° 630 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Rejeté)
MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau
Alinéa 71, première phrase Après le mot : directement, rédiger ainsi la fin de cette phrase : la conférence des maires est réunie à nouveau dans un délai d’un mois pour formuler des propositions. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement JARL. 14. Il remplace le recours à la commission de conciliation par ...
22/10/2013 — Amendement N° 629 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Rejeté)
MM. Jarlier, Tandonnet, Guerriau
Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une commune membre de l'établissement de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement de coopération intercommunale délibèr...
22/10/2013 — Amendement N° 628 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Retiré)
MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau
Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...
22/10/2013 — Amendement N° 627 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 63 (Retiré)
MM. Jarlier, Roche, Guerriau, Amoudry
Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, les mots : « du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement d’appel qui vise à confirmer que le transfert ...
22/10/2013 — Amendement N° 626 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Adopté)
MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau, Amoudry
Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans loca...
22/10/2013 — Amendement N° 625 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Adopté)
MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau, Amoudry
Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : avant la publication de la présente loi par les mots : avant la date de transfert de compétence Exposé sommaire : Le projet de loi organise, pour toute commune membre d’une communauté de communes ou de la communauté d’agglomération qui aurait engagé, avant la publication de la loi ALUR, une ...
22/10/2013 — Amendement N° 624 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Adopté)
MM. Jarlier, Roche, Guerriau
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de création de communauté de communes ou de communauté d’agglomération ou de fusion entre des communautés qui n’avaient pas la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la communauté créée ou issue de la fusion intègre cette compétence, sauf opposition des communes dans les condi...
22/10/2013 — Amendement N° 623 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Rejeté)
MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau
Alinéas 5, 6, 7, 8, première phrase, 9, 10, première phrase et 11 Après le mot : lieu insérer les mots : à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du transfert aux intercommunalités les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui doivent rester de la compéten...
22/10/2013 — Amendement N° 621 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 61 (Rejeté)
MM. Jarlier, Namy, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau, Amoudry, Maurey, Mme Létard
Alinéas 3 (deux fois) et 4 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. L’article 61 abaisse ce seuil de 20 000 ...
22/10/2013 — Amendement N° 619 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau
Alinéa 89 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modificat...
22/10/2013 — Amendement N° 618 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau
Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modificat...
22/10/2013 — Amendement N° 616 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Rejeté)
MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau, Amoudry
Alinéas 32 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement est à lier avec l’amendement 13 à l’article 64. Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une ...
22/10/2013 — Amendement N° 494 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Jarlier, Amoudry, Merceron, Savin
Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les i...
22/10/2013 — Amendement N° 493 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Jarlier, Maurey, Merceron
Alinéa 54, première phrase Après le mot : preneur supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées à l'alinéa 53 NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
22/10/2013 — Amendement N° 492 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Guerriau, Mme Férat, MM. Dubois, Jarlier, Maurey, Merceron
I. – Alinéa 53, première phrase Supprimer le mot : exclusive II. – Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lesdites personnes mandatées peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, d...
22/10/2013 — Amendement N° 491 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 21 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Mme Gourault, MM. Jarlier, Merceron
Alinéa 4 Après les mots : droits civils, insérer les mots : dans des circonstances très exceptionnelles, notamment lorsqu'aucune association n'a pu être agréée à cet effet dans un département, et après concertation entre les autorités locales et le préfet, Exposé sommaire : Les CCAS ont déjà à faire face à un accroissement des demandes so...
22/10/2013 — Amendement N° 489 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Jarlier, Maurey, Merceron
Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte de commission a réintroduit l’obligation pour le Schéma de cohérence territoriale de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Or cette disposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale à juste titre car c’e...
22/10/2013 — Amendement N° 485 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 43 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Bockel, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Jarlier, Merceron, Tandonnet
Alinéa 16 Remplacer le pourcentage : 43 % par le pourcentage : 63 % Exposé sommaire : L’objectif final de l’astreinte est d’accélérer la résorption de l’habitat insalubre et d’obliger les propriétaires à rénover leurs logements. Dans ces conditions, il importe d’avoir une démarche plus volontariste et de flécher une partie plus importante...
