Rééquilibrage des règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

Comme je l'ai déjà dit lors de la présentation du rapport, la vraie question est celle de l'automaticité du transfert de la TCCFE pour les communes de moins de 2 000 habitants lorsqu'elles ont transféré la compétence : pourquoi prévoir cette automaticité alors qu'il ne s'agit pas d'une taxe affectée ? Au conseil syndical de dire s'il a besoin d...

La disposition prise en loi de finances rectificative avait suscité l'émotion dans beaucoup de communes. Le lien qui existe entre le transfert des compétences et le transfert des moyens est problématique. On a transféré systématiquement aux syndicats d'électrification une taxe qui n'était pas affectée. Il y a là une perte de recettes pour les c...

Je ne suis pas systématiquement communaliste, mais il faut adapter la ressource aux besoins, tout en revenant au système classique de fonctionnement des syndicats. Pourquoi ne pas se donner la possibilité de moduler chaque année le prélèvement sur la taxe en fonction des besoins réels du syndicat ? Certains syndicats sont dans une situation ass...