Rénovation de l'habitat dégradé

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un article L. 511-19-…. ainsi rédigé : «Art. L. 511-19-…. – En cas de danger imminent manifeste, l’autorité compétente est exemptée de la demande d’autorisation au juge des libertés et de la dé...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le propriétaire ou toute personne mentionnée à l’article L. 511-10 ne s’est pas, au moins en partie, acquitté de sa créance envers l’autorité...