Réforme de l'audiovisuel public

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l’article 13 de la proposition de loi est de transformer la définition de la production audiovisuelle indépendante en supprimant pour les producteurs la détention des mandats de commercialisation et la liberté de les confier au distributeur de leur choix. Or tout le système de la producti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...