Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pierre Laffitte sur ce dossier
7 amendements trouvés
13/12/2004 — Amendement N° II-5 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Après l'article 69 quinquies (Tombe)
MM. Masson, Goujon, Longuet, Adnot, Balarello, Barraux, Baudot, Besse, Béteille, J. Blanc, Mme Bout, M. J. Boyer, Mme...
Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...
08/12/2004 — Amendement N° II-47 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Non soutenu)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I- Le deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations l...
02/12/2004 — Amendement N° II-18 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 81 (Retiré)
MM. Portelli, Laffitte, Collin, Mercier, Fortassin, Seillier, Mme B. Dupont
I - Après l'article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou num...
26/11/2004 — Amendement N° I-185 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 30 (Non soutenu)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Rédiger ainsi le 4° du II de cet article : 4° - Dans la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible » sont insérés les mots : «, à l'exception de la dotation de solidarité et de compensation éventuellement versées aux communes membres, » Exposé sommaire ...
26/11/2004 — Amendement N° I-184 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Avant l'article 29 (Retiré)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le troisième alinéa du III de l'article 1636 B sexiès du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de...
25/11/2004 — Amendement N° I-183 au texte N° 20042005-073 - Article 20 (Tombe)
MM. de Montesquiou, Barbier, Laffitte
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A : « Le montant de la contribution peut être versé soit au comptable de la Direction Générale des Impôts, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 199-1 du code du travail...
25/11/2004 — Amendement N° I-182 au texte N° 20042005-073 - Article 20 (Rejeté)
MM. de Montesquiou, Barbier, Laffitte, Mouly
I - Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2006. Elle est cal...
