Loi de finances pour 2008

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2008 , lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale est transféré à compter du 1 er janvier 2006, dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le V de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en cas de succession ou de donation, un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint d...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « VI bis - 1. À titre expérimental, dans une zone géographique délimitée et pour une durée fixée par décret en Conseil d'État, le redevable peut imputer sur l'impôt ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux des titres mentionnés aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 225-180 du code de commerc...