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Les amendements de Pierre Laffitte pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Quelle est la situation actuelle ? Nous avons indiscutablement amélioré le texte de l'Assemblée nationale. Encore faut-il que, en commission mixte paritaire, nous ayons gain de cause.
En tout cas, nous avons bien travaillé et apporté des améliorations au projet de loi, M. le ministre l'a précisé. Que se passe-t-il actuellement, donc sans ces dispositions ? C'est l'administration qui gère le problème. Désormais, l'autorité judiciaire sera compétente. C'est une grande différence, et cela constitue une avancée considérable.
