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Les interventions de Pierre Laffitte sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/10/2007 — Amendement N° 30 6ème rectif. au texte N° 20062007-461 - Article 21 (Tombe)
MM. Seillier, Laffitte, Mme Desmarescaux, M. Portelli, Mmes Bout, Procaccia
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté....
01/10/2007 — Amendement N° 41 au texte N° 20062007-461 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Othily, Laffitte
Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer regroupe et organise les disposition...
