Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 6ème rectif. (Tombe)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 3 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 octobre 2007 par : MM. Seillier, Laffitte, Mme Desmarescaux, M. Portelli, Mmes Bout, Procaccia.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté.
Le présent article vise à harmoniser les conditions d'opposabilité du droit à l'hébergement pérenne avec celles définies à l'article 1er instituant le droit au logement opposable au profit des seules personnes résidant de façon régulière sur le territoire. Tel qu'il est rédigé, ce nouvel article laisse supposer que le contrôle de la régularité du séjour des personnes accueillies devrait être effectué par les structures d'hébergement elles-mêmes. Or, ces structures ne peuvent endosser cette responsabilité qui relève in fine des autorités administratives compétentes.
Cet amendement propose que les structures d'hébergement ne soient pas contraintes de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.