Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Nous reprenons la discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Mon cher collègue, je vous demanderai, pour vos prochaines interventions, de porter correctement votre masque : il doit couvrir le nez et le menton. La parole est à Mme Christine Herzog, sur l’article.

Je suis saisi de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Répub...

Le sous-amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : l’autoroute A31 par les mots : les sections gratuites de l’autoroute A31 et des routes nationales à 2 x 2 voies existant sur le territoire des quatre départements de l’ancienne région Lorraine La parole est à M. Je...

Le sous-amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Amendement n° 17, alinéa 3 Après le mot : utilisent insérer les mots : les sections gratuites de Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Belrhiti et MM. Mizzon, Gremillet et Husson, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est instaurée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent ...

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Mizzon, Nachbar, Husson et Gremillet, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent ...

L’amendement n° 4, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ordonnance n°...

Le sous-amendement n° 20, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Amendement n° 4, alinéas 4 à 11 Remplacer les mots : la région Grand Est par les mots toute collectivité ou tout groupement de collectivités dont le territoire correspond à celui de l’ancienne région Lorraine La parole est à M. Jean Louis Masson.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin es...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mme et M. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’arti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Après le mot : location, insérer le mot : et 2° Supprimer les mots : ...

L’amendement n° 6 est retiré. Je mets aux voix l’article 1er septies.

L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.