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Les interventions de Pierre Martin sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/05/2011 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20102011-444 - Après l'article 8 bis (Adopté)
MM. Vasselle, Martin, de Montesquiou, Milon, Mme Sittler, MM. Mayet, Pinton, Lardeux
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa (II) de l’article L. 424-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 425-15 ne s’appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. » Exposé ...
