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Les amendements de Pierre Martin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement concerne la représentation du personnel. Le troisième alinéa de l'article L. 412-20 dispose : « Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 412-12 dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué s...
Cet amendement concerne les frais de transport. L' article 5 de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains dispose que : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatri...
L'article L. 4741-1 constitue le principal article de pénalité en matière de santé et de sécurité au travail. Il énumère les dispositions de la partie IV du nouveau code dont la méconnaissance est pénalement répréhensible. Compte tenu des scissions et de la redistribution des articles dans le nouveau plan, un certain nombre de dispositions qui ...
