Interventions de Pierre Martin

s'est dit satisfait par la rédaction retenue pour cet article, qui permet d'asseoir la contribution sur la masse salariale, mais sans exclure d'autres sources de financement. En réponse à M. Alain Gournac, rapporteur, qui souhaitait savoir si l'UPA serait favorable à une réforme des règles de représentativité des organisations patronales, M. P...

a fait observer que les entreprises artisanales emploient très peu de salariés autonomes, qui sont les seuls à pouvoir signer des conventions de forfait en jours.

s'est en revanche déclaré préoccupé par la décision de l'Assemblée nationale de reporter d'un an la mise en oeuvre de l'article 8 qui permet l'application de l'accord UPA. Les conséquences juridiques de ce report pour l'application des accords de branche aujourd'hui en vigueur sont en effet incertaines.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devons malheureusement admettre qu’évoluent dans le monde du sport des personnes au comportement pas vraiment exemplaire, voire peu recommandables. Sans vouloir stigmatiser une profession, je dois souligner qu’un certain nombre d’agents de joueurs sont dans ce cas, ...

Monsieur Voguet, je partage tout à fait votre position concernant la situation des sportifs mineurs, que nous avons déjà évoquée. Au demeurant, je vous remercie d’avoir bien voulu modifier votre amendement à l’issue de la discussion dont il a fait l’objet en commission. Bien entendu, la commission est favorable à l’amendement n° 9 rectifié, m...

Cette disposition est de nature réglementaire. En outre, l’article R. 222-12 du code du sport prévoit déjà que les décisions d’acceptation et de refus de délivrance de licence d’agent sportif sont publiées dans le bulletin officiel de la fédération concernée. Les décisions de renouvellement sont également publiées, ce qui constitue une sécurit...

Si les préposés veulent exercer des activités de négociation et de transaction, ils doivent détenir une licence ; sinon, il leur est interdit d’exercer cette activité. Votre amendement me paraît donc satisfait, mon cher collègue, raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Le texte proposé pour l’article L. 222-8 du code du sport prévoit que toutes les incompatibilités applicables aux agents sont également applicables aux préposés. Ces derniers ne peuvent donc être ni entraîneurs ni sportifs. Là encore, mon cher collègue, votre amendement est satisfait et la commission vous demande de le retirer. À défaut, elle ...

Le texte interdit à un sportif professionnel ou à un entraîneur de prendre des parts dans la société d’un agent qui exercerait dans la même discipline, ce qui est une mesure proportionnée aux objectifs recherchés. Cet amendement conduirait à interdire à un sportif d’une discipline de participer au capital d’une société d’agents de sportifs d’a...

L’activité d’un agent sportif ressortissant de l’Union européenne ou de l’EEE, même si elle n’est exercée que de manière temporaire et occasionnelle, est soumise à certaines conditions. J’en rappellerai quelques-unes : l’agent doit avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans ; il est soumis à toutes les incompatibilités des agents fr...

Mon cher collègue, vous passez à l’étape supérieure : après les agents venant de la Communauté européenne et de l’EEE, vous visez les agents ressortissants d’autres territoires étrangers. À l’évidence, vous proposez le maintien du système en vigueur actuellement, qui impose aux agents étrangers de détenir une licence pour exercer leur activité...

Monsieur Voguet, vous établissez une distinction, selon que le joueur ou le club rémunère l’agent. Si nous avons prévu la possibilité pour les clubs de rémunérer les agents, c’est bien évidemment avec la préoccupation de rendre les contrôles plus efficaces, mais dans un souci de pragmatisme. En quelque sorte, nous harmonisons la législation ave...

Il est exact que, selon leur importance, certaines disciplines disposent seulement d’une fédération, tandis que d’autres disposent d’une fédération et d’une ligue. Bien souvent, la ligue a pour fonction de gérer les aspects professionnels de la discipline en question. Or ces ligues professionnelles ont un rôle essentiel à jouer dans l’homologa...

Monsieur Lagauche, cette disposition est d’ordre réglementaire. En outre, l’article R. 222–21 du code du sport prévoit déjà que, sous peine de sanctions, « l’agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d’un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats […] ». Aussi, mon cher collègue, pour terminer en harmonie, je vous i...

a constaté que l'activité des agents sportifs était l'un des problèmes lancinants du sport professionnel. Il a tout d'abord insisté sur leur utilité, voire leur nécessité. A l'époque où les joueurs professionnels étaient comparés à des « esclaves » parce que leurs dirigeants avaient tout pouvoir sur eux, l'arrivée des agents, négociateurs des ...

En réponse à M. Bernard Murat, qui soulignait l'importance de distinguer l'activité des agents en contrat avec des joueurs professionnels et celle relative à l'engagement de jeunes joueurs dans les centres de formation, M. Pierre Martin, rapporteur, a rappelé que la rémunération d'un agent sur le contrat d'un sportif mineur était illégale. A l...

a indiqué que l'article 42 alinéa 1 du règlement de l'Assemblée nationale prévoyait que la présence des commissaires aux réunions des commissions auxquelles ils siègent est obligatoire. Or la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire se réunit de manière concomitante à la CMP sur le projet de loi de modernisation ...

a inscrit son propos en amont de celui de M. Germinal Peiro, s'interrogeant sur les fondements juridiques ayant servi de base à la convocation de la CMP ainsi que sur la teneur du texte soumis à la CMP. Une commission mixte paritaire est en effet conçue pour harmoniser des textes différents or la motion de procédure adoptée hier à l'Assemblée a...

faisant une analogie entre la tenue de la CMP et l'orchestre du Titanic continuant à jouer pendant que le navire sombre, a souligné que les citoyens, qui avaient entendu la veille qu'un projet de loi controversé sur les OGM avait été rejeté par une majorité de députés, ne comprendront pas qu'on leur annonce aujourd'hui que, par l'effet d'une ap...

s'est insurgé contre cette proposition, qui signifie la fin de la discussion et l'impossibilité pour l'opposition de défendre ses amendements. La réserve de l'article 1er devrait se traduire par la tenue d'un véritable débat sur cet article : en l'absence de débat, l'opposition prendra acte de la volonté de la majorité de « passer en force » su...