Questions de Pierre Martin

Régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparité des références de base au régime indemnitaire entre les personnels ATOSS/IATOSS et les agents de mêmes catégories des autres secteurs de son ministère suite à la mise en place de l'ARTT. A temps de travail annuel égal, l'harmonisation indemnitaire proposée par le ministère n'ayant pas encore...

Surconsommation de psychotropes

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la consommation excessive de psychotropes au niveau national, et alarmante dans le département de la Somme. Inquiet des statistiques énoncées suite à une étude publiée en 2003, mais dont les données brutes ne justifient pas les écarts de consommation entre les différents départements, il souhaite connaîtr...

Transformation de la délégation à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES)

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des chambres régionales de l'économie sociale après l'annonce de la transformation de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Cette mesure ayant ...

Répartition du produit des timbres-amendes

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût de revient du transfert de gestion des procès et du suivi des timbres-amendes aux communes sièges de polices municipales. En effet, cette disposition qui mobilise le personnel rémunéré par les communes ou leur groupement n'a pas été compensée par l'Etat pourtant s...

Exercice de la médecine en Guyane

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 qui autoriserait des médecins à exercer en Guyane avec des diplômes non reconnus en France. L'absence de précision du texte qu'il s'agisse des conditions de formation, de l'expérience professionnelle exigée et du contrôle qui s'y applique, alarme l...

Extension des redevances aéronautiques à l'aviation sportive et de loisir

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485) qui donne aux administrations publiques la possibilité de créer de nouvelles redevances pour assurer l'autonomie financière de leur fonctionnement. La direction générale de l'aviat...

Filière d'enseignement agricole

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur le cycle d'études de la maison rurale des étangs de Haute-Somme. Le 29 septembre dernier, interrogé en conseil des ministres sur la rentrée des établissements d'enseignement agricole, il a précisé vouloir privilégier trois axes susceptibles de permettre à l'...

Régime d'exonération des plus-values professionnelles

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu par l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Cette disposition, qui prévoit une exonération temporaire de l'imposition sur les plus-values pour la ce...

Passage à la LOLF et avenir des IUT

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'avenir des IUT. En effet, leurs responsables s'inquiètent du passage à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la remise en cause du statut particulier prévu à l'article L. 713-9 du code de l'éducation nationale appliqué à cette formation. Dans la nouvelle loi, le progr...

Transfert aux régions du chèque-conseil

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités de transfert aux régions du chèque-conseil destiné aux demandeurs d'emploi-créateurs d'entreprise. Inquiètes quant à l'avenir de ce dispositif, les boutiques de gestion largement implantées sur notre territoire s'alarment de n'avoir reçu, à ce jour, aucune information précise sur les modali...

Réorganisation des services publics en concertation avec les élus

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le respect des conditions afférentes à la réorganisation des services publics. En effet, à la question de savoir comment le Gouvernement entendait répondre au besoin de concertation exprimé par les élus locaux, M. le secrétaire d'État au budget a répondu que toutes les f...

Méthode d'évaluation de l'histoire-géographie dans l'avant-projet de loi d'orientation pour l'école

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la méthode d'évaluation de l'histoire-géographie qui a été retenue dans l'avant-projet de loi d'orientation pour l'école. Le fait de rendre ces matières optionnelles et de les exclure de l'épreuve écrite réservée au français, aux mathématiques et aux technologies d...

Créations de postes d'enseignants dans les établissements privés sous contrat

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la parité des créations de postes dans les établissements privés sous contrat et les établissements publics. En effet, depuis la loi de finances pour 1985, la création d'emplois d'enseignants est plafonnée dans les établissements privés sous contrat, ainsi les dot...

Versement direct aux petites communes touristiques des amendes de police

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de revient du transfert de gestion des procès et du suivi des timbres-amendes aux communes sièges de polices municipales. En effet, cette disposition qui mobilise le personnel rémunéré par les communes ou leurs groupements n'a pas été compensée par l'Etat pourtant seul bénéficiaire d...

Augmentation des loyers HLM

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la révision du montant des loyers HLM pour 2005. En effet, l'augmentation régulière du poste logement, premier poste de dépense pour les familles bénéficiaires d'une habitation à loyer modéré met en péril le fragile équilibre de leur budget familial. C'est pourquoi, dans l'attente de la mise en applicat...

Suppression du fret ferroviaire en gare du Tréport et de Mers

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la suppression annoncée du fret ferroviaire en gare du Tréport et de Mers liée à la restructuration de l'activité fret de la SNCF. Les entreprises implantées dans ce secteur s'en trouvant fortement pénalisées, il lui demande s'il lui est possible ...

Réforme de la formation des orthophonistes

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la refonte du cursus de formation des orthophonistes dans le cadre de la réorganisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. En effet, opposés à une limitation de leur formation initiale qu'ils jugent dévalorisante, ils estiment que seul un master professionnel diplômant en o...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la récente décision de suppression des commissions départementales des carrières au bénéfice de la création des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites prise dans le projet de loi de simplification du droit. Les professionnels du secteur s'inquiètent en effet de savoi...

Incidence de la hausse des cours du baril sur les entreprises de services agricoles

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'incidence de la hausse des cours du baril sur l'activité des entreprises de services agricoles, forestiers et ruraux fortes consommatrices de fioul, sachant qu'elles ne peuvent décemment pas répercuter cette augmentation sur leur clientèle, elle-même confrontée ...

Ouverture dominicale des commerces

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces, qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et pour relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévis...