Questions de Pierre Martin

Mise en place d'un service minimum dans les écoles maternelles et élémentaires

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'instauration du service minimum dans les écoles maternelles et élémentaires qui a été expérimentée le 24 janvier dernier et qui semble répondre à l'attente d'une très forte majorité des parents (83%). En effet, si la liberté des enseignants doit être respectée, la liberté de travailler des familles aussi. Trop...

Reconnaissance de la situation des orphelins de résistants dans un prochain décret

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'impatience des orphelins de résistants toujours en attente d'une vraie reconnaissance nationale. En effet, l'annonce par le Président de la République d'un nouveau décret qui annulerait ceux de juillet 2000, décembre 2001 et juillet 2004 pour les refondre en un seul n'assouvirait ...

Suppression du samedi matin à l'école

M. Pierre Martin. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question porte également sur la suppression des cours le samedi matin, sujet ô combien d'actualité. Vous avez annoncé une telle suppression à l'école primaire, afin, d'une part, d'éviter aux élèves une charge de travail trop lourde à supporter et, d'autre part, de permettre aux parents et aux enfants de passer plus de temps e...

Assouplissement de la réglementation des CAE pour des missions directement liées à la vie scolaire

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la requête du collège Charles Bignon de Oisemont, commune de son département. En effet, dans le cadre du retour à l'emploi, le collège a engagé deux jeunes en CAE pour la réalisation de projets ou/et de missions directement liés à la vie scolaire de l'établissement, qui pour l'année en cours s...

Scolarisation des enfants intellectuellement précoces

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants intellectuellement précoces prévue par l'article L. 321-4 du code de l'éducation nationale notamment dans ses alinéas 2,3,4. En effet, la mise en place du dispositif à leur égard n'étant pas résolue, il lui demande s'il entend prendre l...

Modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : reclassement d'agents de l'enseignement agricole privé

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé. La sorti...

Assouplissement de la réglementation des CAE pour des missions directement liées à la vie scolaire

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la requête du collège Charles BIGNON de OISEMONT, commune de son département. En effet, dans le cadre du retour à l'emploi, le collège a engagé deux jeunes en CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) pour la réalisation de projets ou/et de missions directemen...

Engorgement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'engorgement des travaux de la CNITAAT (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail) d'AMIENS dont les efforts d'organisation et de rationalisation effectués par son actuel président ne permettent pas de remédier à l'accumulation des dossiers qu'il lui fau...

Entreprises de travaux publics et application de l'article L. 441-6 du code du commerce

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce sur la situation financière des entreprises de travaux publics. En effet, celles-ci doivent à présent régler à 30 jours les transporteurs routiers de marchandises et les loueurs de véhicules avec ou sans conducteur, gros fou...

Gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome. En effet, depuis 1999 le coût des missions régaliennes à la charge de l'économie du transport aérien subventionnées par la taxe d'aéroport d'une part et la taxe de l'aviation civile d'autre part augmente régulièrement en fonction de l...

Chantiers de jeunes bénévoles internationaux

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les crédits réservés au soutien des chantiers de jeunes bénévoles internationaux et plus particulièrement sur le risque de non renouvellement des fonds accordés à l'association Concordia- Picardie. Non seulement les chantiers qu'elle conduit sont très appréciés des structures qui ont r...

Aide à domicile lors de naissances multiples

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des associations « jumeaux et plus » quant à la révision à la baisse du projet de réforme de l'aide à domicile, en raison des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion CNAF-Etat. Ces familles co...

Situation des centres d'information et d'orientation

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des centres d'information et d'orientation (CIO) de son département. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont conduit aux restrictions de leurs crédits pour 2006. Il lui demande également de lui faire savoir quelle prolon...

Traitement comptable des subventions d'équipement des communes et de leurs groupements

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le traitement comptable des subventions d'équipement dans le cadre de l'instruction M14 des communes et de leurs groupements. La réforme introduite par l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 conduit à inscrire ces subventions en section d'investissement. Toutefois, leur amortissement ne par...

Budget de l'enseignement agricole privé pour 2007

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les prévisions budgétaires consacrées à l'enseignement agricole privé pour 2007. Il semble en effet que les prévisions établies par le logiciel Sib'le qui évalue les besoins pédagogiques à 107 postes de plus que la dotation globale horaire (DGH) 2005 soient en inad...

Aide à l'association départementale des maisons pour l'insertion de la Somme

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réduction des crédits alloués aux organismes logeant à titre temporaire des personnes en situation précaire (ALT). En conséquence de quoi, l'association départementale des maisons pour l'insertion « ADMI » de la Somme s'est vu signifier fin janvier, une réduction de 23 % des aides de...

Projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe

M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe. Alors que les élus du département de la Somme sont actuellement amenés à formuler leurs observations sur le projet, ils s'inquiètent de savoir pourquoi cet ouvrage n'est pas soumis au 1% paysager, au moment où les communes rurales perdent l...

Gratuité pour toutes les entreprises du certificat numérique requis pour le télérèglement de la TVA

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 116 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 qui tend à élargir les obligations de télé-déclaration et télérèglement de la TVA aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros. En effet, si le système de téléTVA est un service proposé...

Statut juridique des exploitants de chambres d'hôtes

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. Destinée à l'origine aux exploitants agricoles, ces derniers ont été soumis en principe à un statut légal pour l'exercice de cette activité complémentaire. Il n'en ...

Modalités de départ à la retraite et rémunération des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des mesures prévues à l'article 5 de la loi dite Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Suivant les termes de cet article, le Gouvernement doit déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2006, un rapport évaluant les mesures qui ...