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Les interventions de Pierre Médevielle sur ce dossier
23 amendements trouvés
19/10/2021 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Rejeté)
MM. Menonville, Médevielle, Decool, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Capus
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L.141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires e...
19/10/2021 — Amendement N° COM-23 2ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Adopté)
MM. Menonville, Médevielle, Decool, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Capus
Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : Dans le cas où les opérations prévues au I du présent article interviennent sans le concours d’un notaire par les mots : Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire Exposé sommaire : Cet amendement de clarif...
19/10/2021 — Amendement N° COM-22 3ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Adopté)
MM. Menonville, Médevielle, Decool, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Capus
Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnel concernant la personne chargée de satisfaire à l’obligation déclarative : une précision est nécessaire pour couvrir l’ensemble d...
