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Amendement N° COM-22 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 19 octobre 2021 par : MM. Menonville, Médevielle, Decool, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Capus.
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
société
insérer les mots :
, par le représentant légal de la société ou par son délégataire
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnel concernant la personne chargée de satisfaire à l’obligation déclarative : une précision est nécessaire pour couvrir l’ensemble des situations eu égard aux différentes formes de sociétés existantes, dont les sociétés anonymes.
La personne pouvant être désignée en tant que gérant ou représentant légal d’une société varie selon la forme juridique concernée, les statuts et les particularités de chaque forme sociale. Aussi, est-il préférable de préciser que l’obligation déclarative peut-être accomplie par le représentant légal de la société ou son délégataire et pas seulement par le gérant (notion qui ne concerne pas toutes les sociétés).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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