Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a suscité des passions irrationnelles et des oppositions violentes qui ne se sont pas toujours développées dans des formes très démocratiques. C’est regrettable ! Il est grand temps de revenir à l’essentiel, au droit, et j’espère que notre débat contribuer...

Madame Gatel, vous avez fait appel à la raison ; moi, au droit. Nous pourrions donc nous retrouver. Permettez-moi de vous signaler, chers collègues, que, la semaine dernière, dans cet hémicycle, vous avez de concert voté un amendement dans le cadre du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants visant à préciser que, l...

M. Pierre Ouzoulias. Il serait bien que le droit de la semaine dernière soit aussi le droit de cette semaine et que l’on n’y déroge pas quand ça vous arrange !

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant vos services à contrôler toutes les écoles privées, sous contrat et hors contrat, s’agissant notamment du contenu pédagogique de leurs enseignements. Vous définissez par vos textes un référentiel, un socle commun, après quoi l’on vérifie que l’enseignement...

Mes chers collègues, je vous demande une attention soutenue, car je crois ne pas avoir été compris sur le point que je souhaite évoquer de nouveau. Avec le sous-amendement défendu par M. Carle, nous entrons vraiment dans le fond du débat. Je le répète, les établissements privés hors contrat sont contrôlés selon des normes rigoureuses, définies...

Nous avons, me semble-t-il, manqué une occasion d’élaborer une loi intéressante. Il s’agissait de combler un vide juridique et d’aider les maires et les associations de défense des enfants, en créant de vrais outils pour contrer des périls que nous avons tous dénoncés ici. Je pense que retenir le régime de l’autorisation préalable était la mei...