Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

Le rôle du Parlement est de contrôler les politiques publiques. Et quand des ministres refusent de nous envoyer des pièces nous permettant d’exercer un tel contrôle, nous, parlementaires, sommes obligés de nous adresser à la CADA, comme n’importe quel usager du service public. Je l’ai fait très récemment. La CADA m’a répondu qu’elle aurait don...