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Les amendements de Pierre Ouzoulias pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951 a donné au ministre chargé de l’enseignement supérieur la compétence de fixer par arrêté, donc de manière réglementaire, le montant des droits d’inscription dans les établissements universitaires de l’État. Dans cet hémicycle même, où siégeait à l’époque le dénommé Consei...
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. J’ai compris que vous n’étiez pas insensible à mon argument : il faudra que nous nous posions la question de savoir pourquoi ce que je considère comme une taxe fait l’objet d’un autre traitement, dans le cadre de la loi budgétaire, que la CVEC, qui est également une taxe affectée dont nous fixon...
