Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assistantes maternelles, gardiennes d’enfants et familles d’accueil pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’association générale des institutions de retraite des cadres et l’association des régimes de retraite complémentaire Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retraite...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les coiffeurs salariés pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal d...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Mutualité sociale agricole Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les manucures et esthéticiens pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur les orientations stratégiques du fonds d'investissemen...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Défenseur des droits Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Défenseur des droits sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 moi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les employés d’étage et employés polyvalents de l’hôtellerie pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement da...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les employés de l’hôtellerie de réception et de hall pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sur ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé somm...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'Unédic Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Unédic sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgatio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les serveurs, commis de restaurant, garçons non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de France compétences Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de France compétences sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois su...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les serveurs, commis de restaurant et garçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du service de renseignement en droit du travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en gros de biens d’équipement et biens intermédiaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernie...