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Les amendements de Pierre Ouzoulias pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je ne vais pas répéter l'argumentation de mes collègues, mais, une fois n'est pas coutume, nous allons, dans cette partie de l'hémicycle, défendre les entreprises !
Les petites ou les grosses… En effet, nous nous opposons à l'obligation qui leur serait faite de payer pour accéder à la justice. Nous défendons le principe de la gratuité de la saisine du juge, c'est fondamental ; il ne faut pas céder sur ce point.
Cet amendement vise à nous permettre de réfléchir avec vous, monsieur le garde des sceaux, à différents critères pertinents. La notion de chiffre d'affaires ne nous semble pas constituer le meilleur critère, car une entreprise peut avoir un chiffre d'affaires important sans réaliser de bénéfice. Réfléchissons à autre chose !
Je souhaite revenir sur le cas des docteurs en droit. Depuis 1958, une passerelle permettait à ces derniers de devenir auditeur de justice, et pour ceux qui avaient trois ans d’expérience professionnelle, juriste assistant. Cette passerelle était très importante, car elle donnait de la valeur au doctorat en droit tout en permettant aux docteur...
Je souhaite revenir sur le cas des docteurs en droit. Depuis 1958, une passerelle permettait à ces derniers de devenir auditeur de justice, et pour ceux qui avaient trois ans d'expérience professionnelle, juriste assistant. Cette passerelle était très importante, car elle donnait de la valeur au doctorat en droit tout en permettant aux docteur...
