Les interventions de Pierre Ouzoulias sur ce dossier

4 amendements trouvés

22/03/2024 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Bocquet, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, ...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

22/03/2024 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Bocquet, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

22/03/2024 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Retiré)
M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Bocquet, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...

22/03/2024 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Rejeté)
M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Bocquet, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...