Simplification de la vie économique

L’amendement n° 481, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Après la référence : Art. L. 121-18. – insérer la référence : I. – II. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : « II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de s’assurer que les pratiques des entrepris...

Ma chère collègue, les discussions communes d'amendements obéissent non à des proximités thématiques, mais à des arguments légistiques. L'amendement n° 444 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 75, présenté par MM. Brault, Malhuret, Capus, V. Louault, A. Marc et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Brault, Malhuret, Capus, V. Louault, A. Marc et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et M. Rochette, et ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'...

L’amendement n° 251, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des ...

L’amendement n° 251 est retiré. L’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la ministre déléguée.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8. L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhit...

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc, Chasseing, Grand et Wattebled, Mmes Lermytte et Bourcier, M. Rochette, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Chevalier, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est...

L'amendement n° 286 rectifié est retiré. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme L. Darcos, MM. Brault, Chevalier et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Fialaire, Mmes Herzog et Romagny et M. Henno, est ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article additionne...

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Rochette et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus, Chevalier, V. Louault et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, M. Wattebled, Mmes Herzog et Romagny et MM. Henno et Fialaire, est ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II ...

L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’arti...

Les amendements n° 246 rectifié et 247 rectifié sont retirés. L'amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Chatillon et Somon, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre et Reynaud, Mmes Schalck et Demas, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Saury, Grosperrin et de Nicolaÿ, Mme Imbert, M. C. Vial, ...

SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé : Compléter l’intitulé par les mots : et de l’artisanat La parole est à M. Michel Masset.

TITRE V FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Chapitre Ier Élargir les dispositifs non-juridictionnels de règlement des litiges

L'amendement n° 37 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Havet, M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Buis, Mmes Schillinger et de La Provôté, M. Bitz, Mme L. Darcos, M. Delcros, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ) Le même article L. 421-1 est complété par...

L’amendement n° 462 n’est pas soutenu. L’amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : hormis les cas de défaut de paiement au titre d’un ou plusieurs termes échus ou en cours par les mots : à la condition qu’il ne fasse pas l’objet d’une action du bailleur en paiement d’un arriéré de l...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 324, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Remplace...

L'amendement n° 479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Après le mot : territoriales insérer les mots : et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, II. – Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l'article L. 424-1 du code des relations entre le public et l...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 148 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel. L’amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. J. B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. M...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 136 rectifié est présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset, Roux et Guiol et Mme Pantel. L’amendement n° 463 est présenté par Mme Gacquerre. L’amendeme...