Simplification de la vie économique

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Chapitre II Simplifier et clarifier certaines formes de contrats L’amendement n° 604, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Supprimer cette division et son intitulé. La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures releva...

Je mets aux voix l'amendement n° 476. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 213 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 376, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, ...

En conséquence, l’article 11 demeure supprimé. Chapitre III Simplifier et accélérer les procédures judiciaires

L’amendement n° 549, présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article...

L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 1° Après le mot : alinéa, insérer les mots : après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats honoraires ou des » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot :...

L’amendement n° 558, présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer...

L’amendement n° 325, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I est applicable jusqu’au 1er janvie...

Je mets aux voix l'amendement n° 376. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouve...

L’amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-1 du co...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon et H. Leroy, Mmes Jacques et Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg et Brisson, Mmes Josende, Romagny et Petrus, MM. Mandelli, Favreau et Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. J.B. Blanc et Somon, ...

L’amendement n° 328, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré, dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 6, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, MM. Laugier, Anglars et de Legge, Mmes Eustache-Brinio, Imbert et Romagny, MM. Saur...

L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Duranton, M. Buis, Mmes Schillinger et Guidez, MM. Chasseing, Bitz et J.P. Vogel, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, les mots...

L'amendement n° 6 est retiré. L'amendement n° 354, présenté par Mme Guhl, M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nat...