Simplification de la vie économique

L’amendement n° 463 n’est pas soutenu. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 551.

L’amendement n° 18, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’ell...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 367 rectifié bis et 424 rectifié bis.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.P. Vogel et Genet, est ainsi ...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc, Brisson et Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 1 1° Remplacer le montant : 200 000 euros par le monta...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 51 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet. L'amendement n° 441 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Grand, Mmes Paoli-Gagin...

L’amendement n° 18 est retiré. L’amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 145-38-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 145 -38 -1 – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bai...

Le sous-amendement n° 615, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Amendement n° 496, alinéa 4 Remplacer les mots : à la hausse ou par les mots : dans les mêmes proportions, à la hausse et La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 615 et pour donner l’avis de la commissi...

L’amendement n° 613, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Remplacer le mot : dernier par le mot : troisième II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Le dernier alinéa du 3° du même I s’applique aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la présen...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 310 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. L'amendement n° 378 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, F...

L'amendement n° 557, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi c...

L’amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 145-41 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du second alinéa, les mots : « clauses de résiliation » sont remplacés par les mots : « clauses résolutoires » ; 2° Sont ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Chapitre II Simplifier et clarifier certaines formes de contrats L'amendement n° 604, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Supprimer cette division et son intitulé. La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 299 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° 574 est présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalè...

L'amendement n° 480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures releva...

L’amendement n° 498, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 752-1-2, il est inséré un article L. 752-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752 -1 -3. – Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318...

En conséquence, l'article 11 demeure supprimé. Chapitre III Simplifier et accélérer les procédures judiciaires

L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Bruyen, Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M....