Interventions en hémicycle de Pierre Ouzoulias

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 606.

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 267, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfrit...

L'amendement n° 462 n'est pas soutenu. L'amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : hormis les cas de défaut de paiement au titre d'un ou plusieurs termes échus ou en cours par les mots : à la condition qu'il ne fasse pas l'objet d'une action du bailleur en paiement d'un arriéré de l...

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 508.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 148 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel. L'amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. J. B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. M...

Je mets aux voix l’amendement n° 267.

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 269.

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix l’amendement n° 268.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé : Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d’ex...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 148 rectifié et 208 rectifié bis.

L’amendement n° 417 rectifié est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, M. Weber et Anglars, Mmes Bélim et Billon, MM. J.B. Blanc et Bonnecarrère, Mmes Briquet, Carlotti, de La Provôté, Gatel, F. Gerbaud, Jouve et Lubin, MM. Henno et Masset, Mme Narassiguin et...