Simplification du droit

a justifié le sous-amendement par le rôle prépondérant des groupes politiques dans la vie parlementaire et s'est déclaré peu convaincu par le risque de politisation mis en avant par le rapporteur.

s'est indigné de ce nouvel amendement déposé à la dernière minute par le Gouvernement dans le but, a-t-il estimé, de déclarer nulle et non avenue la réforme examinée et votée par le Parlement deux ans auparavant. Considérant qu'il ne serait pas acceptable que le Parlement vote cet amendement, il a estimé que le sous-amendement proposé par le ra...

s'est à son tour prononcé en faveur des dispositions de l'article 28 quinquies. Il a également rappelé que le Parlement avait adopté, à l'occasion de l'examen de la précédente loi de simplification du droit, un certain nombre de dispositions relatives aux débits de boissons, mais que celles-ci n'étaient toujours pas appliquées par les préfectur...

a fait savoir qu'il comprenait la démarche du rapporteur mais qu'il ne retirerait pas pour autant son amendement car il lui semblait utile que cette question puisse être évoquée en séance publique. Il a considéré que l'application des dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt était aujourd'hui source de nombre de confusions, causées ...

J'avoue être un peu étonné par les explications qui nous ont été données. Peu d'instances offrent aux collectivités locales l'occasion de s'exprimer, de faire entendre leur voix, afin que cela débouche sur des mesures concrètes en matière de finances. Or le Comité des finances locales en est une. Je déplore donc le refus de M. le rapporteur e...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à mon sens, cette disposition est une parfaite illustration de l'adage selon lequel l'enfer est pavé de bonnes intentions. Pour en avoir discuté avec Michel Charasse, je peux vous dire qu'il en est lui-même persuadé ! En réalité, l'intention première de notre collègue était de réagir à la pra...

C'était tard dans la nuit, au détour d'un amendement parmi tant d'autres, au cours d'une séance « à cheval » entre la session ordinaire et la session extraordinaire, juste avant ou juste après l'« arrêt des pendules », comme on dit !

Je ne vous le fais pas dire, mes chers collègues ! Puisque cette disposition calamiteuse a justement été adoptée à la sauvette, pourquoi donc ne pas la supprimer aujourd'hui, à une heure beaucoup moins tardive et sans qu'il soit besoin d'arrêter de nouveau les pendules ? Par ailleurs, sur le fond, au-delà du débat sur le véhicule législatif a...

Cela étant, le problème, qui dépasse le clivage entre école publique et école privée, est le suivant : le libre choix des familles pour la scolarisation de leurs enfants, reconnu sur le plan constitutionnel, peut-il engager les finances des communes ? C'est bien cette interrogation qui provoque l'émotion des maires ruraux. Voilà pourquoi il no...

M. Pierre-Yves Collombat. Permettez-moi, monsieur le président, de vous dire que vous aggravez encore davantage votre cas puisque c'est donc en toute conscience que cette disposition calamiteuse a été adoptée !

Entre la perspective de faire de la peine à Bruxelles et celle d'écorner le bon sens, je choisis la voie du bon sens. En effet, si un nombre important de nos concitoyens éprouvent quelque réticence s'agissant du fonctionnement de l'Europe, ils peuvent être, en l'occurrence, pleinement confortés dans leur opinion. Nous soutiendrons donc fermeme...

Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vous donne une bonne occasion de montrer que, comme vous l'avez dit, la simplification est au coeur de l'action législative du Gouvernement. Il vise en effet à simplifier le régime des transferts de licence des débits de boissons à consommer sur place, plus communément connus sous le terme de « bis...

Monsieur Besson, j'ai un peu de mal à vous suivre s'il s'agit vraiment de simplifier le droit ! À l'évidence, il n'est pas question de changer le cadre actuel, c'est-à-dire de rendre possible la création de nouvelles licences, et, bien sûr, nous ne remettons pas en cause la nécessité de protéger certains lieux, mais ne croyez-vous pas, monsieu...

C'est complètement loufoque ! Les débits de boissons ne sont pas des fumeries d'opium et, tout ce que nous proposons, c'est une simplification sur un point précis. Cela n'empêchera en rien que l'on élargisse ensuite la réflexion à l'ensemble du problème, mais nous examinons une proposition de loi de simplification du droit ; profitons de l'occa...

a estimé que l'article 89 de la loi du 13 août 2004 avait été adopté, à l'initiative de M. Michel Charasse, dans des conditions contestables et s'est déclaré partisan de son abrogation.

Je suis en total désaccord avec la perception qu'a M. le secrétaire d'Etat de la situation sur le terrain : les délais d'instruction ne sont pas aussi longs qu'il le dit et, lorsqu'ils le sont, c'est du fait de la disparition progressive des fonctionnaires de l'Etat. Car, pour la plupart des communes rurales, ce sont eux qui sont chargés d'assu...

Dans la communauté d'agglomération de Draguignan et des communes alentour, qui représente plus de 100 000 habitants et compte deux subdivisions, il n'y a plus de subdivisionnaire : seul reste un intérimaire. Les personnes en mesure d'assurer l'instruction des dossiers sont de moins en moins nombreuses ; voilà où il faut chercher la raison des r...

J'estime au contraire que les fonctionnaires font un travail remarquable, grâce auquel nous sommes en mesure, régulièrement, de déférer certains dossiers devant le tribunal administratif ou au pénal. Je suis littéralement estomaqué d'entendre de tels propos, et ce serait vraiment rendre un très mauvais service aux maires et aux préfets, qui, d...

L'alinéa que nous souhaitons supprimer habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager les procédures relatives au fonctionnement de l'ordre des architectes. Or ces mesures devraient normalement être prises par voie législative puisque l'ordre des architectes est régi par la loi du 3 janvier 1977, qui do...

L'alinéa que nous souhaitons supprimer donne compétence au Gouvernement pour procéder par ordonnance à la réforme des études d'architectures afin d'aligner les dispositions applicables aux architectes sur le système licence-mastère-doctorat, à savoir une progression des études en trois, cinq et huit ans. Or il apparaît que cette règle commune ...