Simplification et amélioration de la qualité du droit

M. Pierre-Yves Collombat. … et, la plupart du temps, on en sort encombré d’articles de faible intérêt, quand ils ne sont pas inutilisables, voire dangereux, comme l’a relevé notre collègue Jean-Pierre Sueur !

Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que l’essentiel du jeu, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, se résume à éliminer les articles jugés indésirables par les uns ou les autres, au motif qu’ils compliquent au lieu de simplifier ou que leurs implications sont telles qu’ils mériteraient un traitement plus approfondi que ce que permettent ces « sold...

La réintroduction de cet article sans discussion par l’Assemblée nationale témoigne au minimum d’un manque de connaissance de la situation sur le terrain. Il est une autre suppression utile sur laquelle l’Assemblée nationale n’est pas revenue, celle de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs gr...

De telles apparitions et disparitions donnent parfois le vertige. Ainsi en va-t-il de l’article 27 septies, instaurant un « régime déclaratif pour l’activité d’entrepreneur de spectacles », supprimé par le Sénat en première lecture sur la demande de la commission des affaires sociales, rétabli en séance conformément au souhait du Gouvernement, ...

Je pourrais également gloser longtemps sur l’étendue du champ dont relèvent les dispositions d’une telle proposition de loi : code l’urbanisme, code général des collectivités territoriales, code général des impôts, codes pénal et de procédure pénale, code de justice administrative, code de l’organisation judiciaire, code du patrimoine, code de ...

Pourtant, malgré tous leurs défauts, à l’instar des soldes, les propositions de loi de simplification du droit sont utiles. C’est la conséquence paradoxale de nos mœurs législatives, favorisant l’accumulation de textes de circonstance rédigés à la hâte, ou, à l’inverse, faisant barrage de manière occulte à l’adoption de propositions de lois att...

Premier épisode, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de 2009, j’ai déposé un amendement tendant à remplacer, au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » par les mots : « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». Deuxième épisode, l’amendement a été retir...

L’argument de la complexification du travail des petites communes est tout simplement hilarant, car si nous faisions attention à leur charge de travail, cela fait longtemps que nous aurions mis fin à nombre de nos pratiques. Par ailleurs, cela a déjà été parfaitement expliqué, il s’agit simplement en l’occurrence de réaffirmer le parallélisme ...

Tout le monde ici le constate : le fonctionnement de notre démocratie est confronté à un problème. Il y a de multiples façons d’empêcher le fonctionnement de la démocratie, et l’une d’elle est de multiplier les organismes consultatifs. On prend le pouls des citoyens, mais cela ne sert strictement à rien.

Nous sommes opposés à ces boursouflures démocratiques. Que l’on fasse fonctionner les commissions qui existent déjà, qu’on leur offre de bonnes conditions de travail, qu’on leur apporte des informations exactes, et non pas biaisées, et alors peut-être pourrons-nous faire quelque chose. D'ailleurs, la plupart des commissions organisent des enq...

Pour abréger la douleur de M. le garde des sceaux, mon intervention portera également sur la totalité des amendements présentés aux articles 29 bis, 29 ter, 29 quater, 29 quinquies, 29 sexies, et même 29 septies, quoique ce dernier soit d’une nature un peu différente. Je crois qu’il faut être un peu co...

On peut tous souscrire à cet amendement, d’une part, sur la forme, parce que rétablir une disposition expérimentale qui, depuis sept ans, n’a pas été mise en œuvre n’aurait aucun sens. D’autre part, sur le fond, on pourrait débattre très longtemps de l’efficacité pédagogique des établissements en fonction de leur taille, mais ces sujets sont su...

Je voudrais simplement attirer l’attention de nos collègues sur le raisonnement suivi par M. le ministre : puisque le Gouvernement ne respecte pas une obligation inscrite dans la loi – le texte du Parlement –, qu’à cela ne tienne, on légalise ce non-respect ! Je m’attendais à ce qu’un amendement nous soit proposé visant à prévoir la meilleure m...

Nous avons été unanimes à vouloir préciser la définition que notre code pénal donne de la prise illégale d'intérêt, et je crois effectivement qu'une proposition de loi vaut mieux qu'un cavalier législatif ; cependant, le problème, c'est que notre texte dort dans un tiroir au Palais-Bourbon ! Dans ces conditions, il serait utile d'adopter l'amen...

Ce texte est l'occasion de revenir sur le financement des écoles privées : les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent bénéficier de la loi Carle. Celle-ci aligne la situation de l'enseignement privé sur celle du public. Elle oblige les communes qui n'offrent pas une capacité d'accueil suffisante à participer au financement de l'ensei...

Quel imbroglio cela va être avec la réforme qui supprime de nombreux syndicats ! L'entente est une solution minimale qui permet de s'en sortir élégamment.

Ce sujet est un véritable serpent de mer. J'avais souligné lors de l'examen de la loi Carle que certains RPI n'étaient pas adossés à des EPCI : beaucoup ont été créés de fait par les collectivités territoriales à la suite de réorganisations administratives, et sont de nature juridique différente. Aujourd'hui, certaines communes qui n'ont pas en...

Avec une entente, il suffit d'une délibération concordante. Veut-on vraiment régler équitablement le problème ? Il n'est pas normal de pénaliser doublement les petites communes dont les classes ont été fermées.

Si vous avez une meilleure solution, je suis preneur ! Ne pourrait-on viser les RPI « quelle que soit leur forme » ?

L'AMF a émis un avis négatif sur le projet de décret qui restreint la loi Carle. Cette situation n'a que trop duré !