Simplification et amélioration de la qualité du droit

Compléter l'alinéa 78 de l'article 83 B par les mots suivants : « à l'exception des acquisitions destinées au logement social défini à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquelles le prix est fixé conformément aux articles L 213-14 à L 213-16 du présent code. Exposé sommaire : La réalisation de logements s...