Modification du règlement du sénat

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais proposer un critère de définition, car un groupe minoritaire qui vote avec la majorité, c’est un peu étonnant !

Un critère me semble simple : appartiennent à la majorité les groupes dont un membre est président de commission. Cela règle le problème des votes alternatifs.

Nous avons pour l’instant peu de recul, mais nous disposons tout de même de l’exemple de la loi pénitentiaire, dont la discussion s’est bien passée, et de celui du projet de loi portant réforme de l’hôpital. Personnellement, je serais plutôt de l’avis de M. About, même si je n’ai pas vécu « de l’intérieur » la discussion en commission du proje...

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, mes chers collègues, puisque l’article 40 ne m’a pas été opposé sur cet amendement qui concerne précisément les modalités d’application de l’article 40, je vais avoir le plaisir de le défendre.

À la suite de la décision du 14 décembre 2006 du Conseil constitutionnel, sur laquelle je préfère passer, le Sénat a mis en place, à partir du mois de juillet 2007, un nouveau système de vérification de la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Contrairement à ce qu’affirme le président de la comm...

Comme l’observait M. About, par ailleurs rapporteur pour avis de ce texte, « lorsque la commission propose simplement qu’un infirmier puisse veiller en permanence sur les détenus et servir de relais, on lui oppose l’article 40, mais lorsqu’elle demande l’installation d’un bloc opératoire, d’un service de réanimation, etc., on estime que l’artic...

La leçon a donc été retenue ! Ainsi, une proposition de déductibilité fiscale de pertes boursières peut venir en discussion si l’auteur a pris la précaution de la gager par une taxe sur les tabacs ou sur les carambars.

Même quand tout le monde est d’accord, seules des acrobaties juridiques bizarres permettent d’aboutir : financements portés par des sous-amendements gouvernementaux – le président Hyest nous a rappelé ce matin même un exemple célèbre –, gages bidon... Pensez-vous que j’exagère, que je caricature ? Voici quelques jugements glanés sur les bancs ...

… « Les voies de l’irrecevabilité financière, comme celles du Seigneur, sont parfois impénétrables ». M. Roland du Luart, qui présidait la séance : « Je me permets […] d’observer, en ma qualité de plus ancien membre de la commission des finances, que l’on peut parfois s’interroger sur l’usage qui est fait de l’article 40. Les arguments que je ...

Nous protestons contre les modalités d’application de l’article 40 de la Constitution : c’est le moment d’essayer de les améliorer !

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur Arthuis, si j’ai déposé cet amendement, ce n’était pas pour soulager une quelconque rancœur personnelle à votre égard. D’ailleurs, croyez-le, je me remets fort bien de l’incident qui nous a opposés !

Cela étant, si je pouvais sous-amender mon amendement, je reprendrais volontiers la formulation proposée par notre collègue Michel Charasse, pour préciser dans notre règlement qu’il faut faire application de l’article 40 « de la manière la plus souple et la plus intelligente possible ».

Pour sa part, le doyen Gélard a déclaré que l’article 40 de la Constitution s’appliquait de manière absolue. C’est vrai ! Mais je ne demande pas que nous revenions sur cet article. Je demande simplement que les déclarations d’irrecevabilité en application de l’article 40 soient accompagnées d’explications. En d’autres termes, au lieu de nous d...